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Une déclaration novatrice sur l’orientation et l’identité sexuelles par un nombre record de 85 États
Tuesday, 29 March 2011 08:43

 

Original English article (24 March 2011) available here.

 

Le 22 mars 2011, le Conseil des droits de l’homme (le Conseil) a organisé un débat général sur le suivi et la mise en oeuvre de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne (VDPA). La VDPA réaffirme les principes fondamentaux de la structure internationale des droits de l’homme, y compris l’universalité des droits de l’homme et  la non-discrimination. Le point fort de la session fut une déclaration conjointe (en anglais) présentée par La Colombie au nom de 85 États appelant à la cessation des actes de violence et des violations des droits de l’homme basés sur l’orientation et l’identité sexuelles (voir une vidéo de la déclaration en anglais). Ceci constitue le nombre le plus élevé d’États se ralliant à une déclaration de ce genre. Une déclaration conjointe faites par des ONG, avec 119 signataires, y compris le SIDH, ont salué les États pour l’initiative et ont souligné en particulier le large soutien interrégional pour la déclaration.

 

Le débat qui a suivi s’est concentré de manière prédominante sur ce sujet et a amené certains États, en particulier le Pakistan au nom de l’Organisation de la conférence islamique (OCI) à « fortement condamner les efforts systématiques d’un groupe d’États pour introduire une notion « d’orientation sexuelle » au sein du système des Nations Unies en général et du système universellement reconnu des droits de l’homme en particulier ». 

 

La déclaration conjointe appelait les États à « prendre des mesures pour mettre fin à des actes de violence, des sanctions criminelles et des violations des droits de l’homme contre des individus à cause de leur orientation ou leur identité sexuelles […] ». Le Conseil et ses mécanismes devraient prendre part à la résolution de ces problèmes conformément au mandat du Conseil, qui inclut la promotion et la protection des droits de l’homme de tous sans discrimination. La déclaration a également salué les développements positifs en matière de reconnaissance des droits des personnes LGBTI qui ont eu lieu dans toutes les régions du monde ces dernières années. Le groupe d’États a admis que les problèmes liés à l’orientation et l’identité sexuelles restaient un sujet sensible, mais qu’ils étaient confiants « qu’il y a un terrain d’entente dans notre reconnaissance partagée du fait que personne ne devrait faire face à la stigmatisation, la violence ou les abus, peu importe la raison ».

 

La déclaration conjointe actuelle a suivi une déclaration de la part de 66 États à l’Assemblée Générale en 2008 et une déclaration soutenue par 54 États au Conseil en 2006. Cette fois-ci, la déclaration a bénéficié du soutien d’un nombre record de 85 États appartenant à tous les groupes régionaux. Tout particulièrement, ceci comprenait le soutien de l’Afrique du Sud. Dans les négociations précédentes sur le projet, la délégation sud-africaine avait décidé à la dernière minute d’inclure une référence à un groupe de travail inter-gouvernemental afin de clarifier la signification de l’orientation sexuelle dans le contexte judiciaire international. Bien que cette proposition n’ait pas été incluse dans la déclaration, l’Afrique du Sud y a finalement apporté son soutien. La résolution présentée par l’Afrique du Sud sur la mise en œuvre d’un groupe de travail inter-gouvernemental afin de discuter exclusivement de l’orientation sexuelle reste à l’ordre du jour, bien qu’il y ait des indications qu’elle puisse être déférée à la session de juin.

 

Durant le débat, l’Afrique du Sud a pris la parole afin de réitérer son soutien pour la déclaration. Toutefois, une délégation a également affirmé que la déclaration possédait des failles procédurales et que le processus n’avait pas été suffisamment inclusif et transparent, une accusation niée avec véhémence par les supporters de la déclaration.

 

La Hongrie (au nom de l’Union Européenne) a déclaré que la nature universelle des droits de l’homme comprenait la responsabilité d’assurer la non-discrimination envers les personnes LGBTI. De manière similaire, les États-Unis ont réaffirmé que la protection contre les violations des droits de l’homme commises à cause de l’orientation et de l’identité sexuelles n’était pas chose nouvelle et qu’elle était déjà requise par le système international des droits de l’homme.

 

En réponse à la déclaration conjointe, le Nigéria (au nom du Groupe africain) a débattu que les concepts de l’orientation et l’identité sexuelles n’étaient toujours pas définis, et que les dirigeants africains avaient décidé lors du sommet de Kampala en juillet 2010 qu’ils n’accepteraient pas l’intégration d’un concept non défini dans la législation internationale.  En conséquence, le Groupe africain s’est opposé à la demande faite au Conseil pour qu’il prête attention aux problèmes liés à l’orientation et l’identité sexuelles et a critiqué la « manière hasardeuse et incohérente » des détenteurs de mandats de procédures spéciales d’adresser ces problèmes. Dans son rôle national, le Nigéria s’est d’avantage étendu sur ce thème, déclarant que le concept «d’orientation sexuelle » va à l’encontre de «tout ce que l’Afrique représente » puisqu’il touche à la notion africaine de femmes, d’enfants et  de famille. Le Nigéria a également accusé les procédures spéciales de réduire les problèmes de l’Afrique uniquement à des problèmes liés à l’orientation et l’identité sexuelles, et par là d’ignorer les problèmes liés à la pauvreté et la santé.

 

De manière similaire, le Pakistan (au nom de l’OCI) a affirmé que la déclaration conjointe était une tentative « de détourner l’attention sur des vrais problèmes que sont la marginalisation et l’exclusion ». Il a également argué que les notions d’orientation et d’identité sexuelles n’avaient pas de fondement juridique dans aucun des instruments internationaux des droits de l’homme, et a soulevé avec inquiétude des « tentatives de créer des « nouveaux droits » ou des « nouveaux modèles », en interprétant mal la Déclaration universelle et les traités internationaux afin d’inclure de telles notions qui n’ont jamais été explicitement formulées ou acceptées par les membres en général ». L’OCI a par la suite décrit le plaidoyer pour la décriminalisation des relations entre individus du même sexe comme étant une intervention dans les affaires intérieures des États, violant le principe de non-intervention contenu dans la Charte des Nations Unies. Le Saint Siège a fait une demande apparente pour la criminalisation des relations entre personnes du même sexe, avec l’argument que le concept de l’orientation sexuelle dans la législation internationale se référait aux sentiments et non au comportement. Si les personnes ne devraient être privées de leurs droits humains à cause de leur orientation sexuelle, le Saint Siège a tout de même maintenu que certains types de comportements sexuels devraient être punis par la loi.

 

La Fédération de Russie a exprimé son inquiétude que des tentatives de créer une « nouvelle catégorie de personnes » pourraient mener à un affaiblissement de la protection d’autres catégories vulnérables. D’autres États ont fait référence au besoin de donner priorité au droit au développement (l’Algérie, l’Iran),  aux droits de la  femme (l’Indonésie), et aux droits de l’enfant (l’Azerbaïdjan). Tout en réitérant « l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance des droit de l’homme », l’Algérie a souligné l’importance de prendre en compte les différences régionales et les valeurs traditionnelles.

 

Un autre aspect du débat fut la résolution introduite par la Fédération de Russie sur les valeurs traditionnelles et les droits de l’homme. La résolution controversée soutient qu’il y a des valeurs traditionnelles communes à toutes les cultures qui contribuent à la progression des droits de l’homme, tout en manquant de définir clairement ce concept des « valeurs traditionnelles », et donnant un rôle central à la famille en faisant la promotion de ces valeurs. Durant le débat, la notion des valeurs traditionnelles a été fermement rejetée par l’UE qui l’a considérée comme étant un « discours utilisé pour nuire à l’universalité des droits de l’homme ». En contraste, le Costa Rica (au nom du GRULAC) a soutenu que toutes les cultures partageaient une série de valeurs traditionnelles communes ayant contribué au développement de la Déclaration universelle des droits de l’homme (DUDH). La résolution, qui donne au Comité Consultatif la tâche d’effectuer une étude sur la manière dont une meilleure compréhension des valeurs traditionnelles pourrait contribuer à l’avancement des droits humains, sera vraisemblablement soumise à un vote. Le SIDH a présenté une déclaration (disponible en anglais) exprimant ses inquiétudes au sujet des effets néfastes de cette initiative, et appelant les États à s’assurer que le principe de l’universalité soit maintenu.

 

Last Updated on Tuesday, 29 March 2011 08:48
 
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