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Le rapport de Margaret Sekaggya, Rapporteuse spéciale sur les défenseurs des droits de l'homme
Tuesday, 22 March 2011 11:43

La Rapporteuse spéciale fait face à des critiques pour avoir inclus les défenseurs LGBTI dans son rapport

(Article also available in English).

 

Le 10 mars 2011, la Rapporteuse spéciale sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, Margaret Sekaggya, a présenté son troisième rapport annuel au Conseil des droits de l’homme (le Conseil) durant un dialogue interactif effectué en conjonction avec le Rapporteur spécial sur la liberté de religion ou de conviction. Dans son rapport, Mme Sekaggya s’est concentrée sur la situation des femmes défenseures des droits humains, ainsi que les personnes travaillant sur les droits des femmes ou sur des questions liées au genre, car elles courent un plus grand risque de subir certaines formes de violence, de préjudice et de répudiation. Son analyse, basée sur un sondage et des communiqués envoyés à des gouvernements durant la période 2004-2009, démontre que les femmes défenseures sont en effet celles qui sont le plus exposées aux violations de droits. La majorité écrasante des États qui ont pris la parole a bien accueilli le sujet de son rapport.  Toutefois, des controverses sont apparues à cause de l’inclusion dans le rapport des défenseurs travaillant sur les problèmes liés à l’orientation et l’identité sexuelles. En plus de cela, certains États ont accusé le rapport d’être basé sur des allégations sans fondement et ont demandé une distinction claire entre les violations commises par les acteurs étatiques et les acteurs non-étatiques.

 

 

Selon la présentation de Mme Sekaggya, les violations auxquelles les femmes défenseures font face sont le plus souvent des menaces, des menaces de mort et des meurtres. Durant la période du rapport, 292 communiqués ont été envoyé à des gouvernements concernant des menaces. Plus de la moitié de ceux-ci concernaient des défenseurs travaillant aux Amériques, principalement en Colombie, au Mexique et au Guatemala.  Le rapport identifie également une tendance inquiétante de criminalisation des activités exercées par les femmes défenseures, notamment en Chine et en Iran. En outre, les femmes travaillant dans les domaines du droit et des médias sont souvent la cible, de manière disproportionnée, de tentatives d’intimidation, de harcèlement et d’arrestations. De surcroît, les femmes défenseures autant que les activistes lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexuels (LGBTI) courent un risque particulièrement élevé d’être sujets à des violences sexuelles et à des viols en conséquence de leur travail. L’utilisation systématique de la violence sexuelle à l’encontre des défenseurs, comme pratiquée en République Démocratique du Congo (RDC), est particulièrement inquiétante.

 

En plus d’être harcelées, enfermées ou tuées,  les femmes défenseures font souvent face à l’exclusion sociale et familiale. Comme le dit Mme Sekaggya dans sa déclaration introductrice : « Bien que les défenseurs en général sont trop souvent accusés d’être des terroristes, des extrémistes et des séparatistes, cette étude démontre comment les femmes défenseures et les personnes travaillant sur les droits des femmes et les questions liées à l’identité sexuelle sont en plus stigmatisées en vertu de leur sexe, ou encore de l’identité sexuelle et des droits sexuels pour lesquels ils militent. Ceci est souvent dû au fait qu’ils défient les "normes socio-culturelles acceptées, les traditions, les perceptions et les stéréotypes concernant la féminité, l’orientation sexuelle et le rôle et le statut des femmes dans la société."

 

Les États étaient intéressés par le partage des bonnes pratiques et souhaitaient en apprendre plus sur ce que le Conseil pourrait faire pour améliorer la situation des femmes défenseures. En plus de l’assurance d’une perspective liée à l’identité sexuelle dans tous les mécanismes de protection, Mme Sekaggya a appelé à l’enracinement de la démocratie, au combat contre l’impunité et à l’effort pour la justice sociale comme étant les meilleurs moyens de créer un environnement propice au travail des  défenseurs des droits de l’homme. Elle a également demandé aux États d’augmenter leur taux de réponse aux communiqués reçus par le mandat, qui actuellement est à un taux très bas de 50 pour cent, et de répondre favorablement aux requêtes de visites. Dans ce contexte, elle a félicité l’Arménie pour sa bonne coopération durant sa visite dans le pays. Mme Sekaggya se rendra prochainement au Honduras. Ses demandes de visites pour plusieurs pays, y compris la Biélorussie, la Chine, les Philippines, la Fédération de Russie, la Thaïlande,  le Sri Lanka, le Zimbabwe et l’Ouzbékistan, restent sans réponse.

 

Un grand nombre d’États ont exprimé le soutien pour le mandat, qui doit être renouvelé durant cette session et qui a souligné le rôle important et légitime des défenseurs des droits de l’homme dans leurs sociétés. Les négociations sur une résolution renouvelant le mandat, mené par la Norvège dans le rôle de sponsor traditionnel principal de ce texte, ont été pour la plupart conclues. Bien qu’il reste certains sujets qui requièrent plus de discussions entre les États à un niveau bilatéral – y compris si la Rapporteuse spéciale devrait aussi présenter son rapport à l’Assemblée Générale et pas seulement au Conseil, et s’il faut saluer ou seulement prendre note de son travail – le principe de renouveler le mandat sur les défenseurs des droits de l’homme reste incontesté. La Norvège est dans ce cas tenue de présenter une résolution provisoire qui ressemblerait largement à celle de mars 2008 pour adoption par le Conseil.

 

L’inclusion des défenseurs travaillant sur l’orientation et l’identité sexuelles n’a pas été très bien accueillie par tous les États, y compris le Bangladesh et l’Égypte. L’Uganda a noté avec mécontentement que le rapport était "brouillé par la question de l’orientation" et le Pakistan, au nom de l’Organisation de la conférence islamique (OCI), a fait remarquer avec préoccupation "que la Rapporteuse spéciale a préféré commenter les entités sociales qui ne sont pas consistantes avec les droits de l’homme reconnus par le système de l’ONU". Le concept condescendant du Pakistan concernant les "entités sociales" semblait faire référence aux personnes défendant les droits des  LGBTI. Le Nigéria a même menacé de retirer son soutien pour le mandat si l’accent sur ce sujet était maintenu dans le futur. Un certain nombre d’autres États comme l’Espagne, l’Australie, les États-Unis et la Slovaquie ont explicitement accueilli l’inclusion des défenseurs travaillant sur l’orientation et l’identité sexuelles.

 

L’Angola, la Biélorussie et la Chine ont accusé le rapport d’être basé sur des allégations sans fondement, comme il s’agissait principalement d’une analyse des communiqués envoyés aux gouvernements après avoir reçu des informations sur des violations de la part de sources diverses. Dans sa réponse, la Rapporteuse spéciale a déclaré qu’un taux de réponse plus élevé de la part des États répondrait à ce problème. Le Nigéria – démontrant une mauvaise compréhension évidente des méthodes de travail bien établies des procédures spéciales – a affirmé qu’elle s’était servie de cas où la victime n’avait pas épuisé les recours domestiques. Dans sa réponse, Mme Sekaggya a clarifié que ceci n’était pas nécessaire pour la communication avec les procédures spéciales.

 

La Fédération de Russie et le Pakistan (au nom de l’OCI) ont critiqué de manière plus poussée le manque de distinction entre les violations commises par les acteurs étatiques et non-étatiques. Le Pakistan a justifié cette critique par la réponse différente qui serait nécessaire afin de contrer les violations commises par les acteurs non-étatiques, mais il a omis d’admettre que même dans ces cas-là, les États ont le devoir de protéger les défenseurs des droits de l’homme des violations.  Le rôle des acteurs non-étatiques en ce qui concerne les défenseurs des droits de l’homme était le sujet du dernier rapport (article en anglais) présenté par la Rapporteuse spéciale à l’Assemblée Générale. Au début, Mme Sekaggya avait expliqué que les menaces dirigées contre les défenseurs n’étaient pas souvent clairement attribuables à des individus, mais que des acteurs non-étatiques ainsi qu’un nombre alarmant d’acteurs étatiques se trouvent parmi les responsables. De son point de vue, ceci "souligne l’existence d’un manque de responsabilité qui contribue à un climat d’impunité."

 

Le besoin de combattre l’impunité a également été avancé par Mme Sekaggya durant un événement parallèle organisé par la Coalitions internationale des femmes défenseures des droits humains. La Rapporteuse spéciale a mis l’accent sur le besoin d’examiner la mentalité et les préjudices des gens afin d’améliorer la situation des femmes défenseures des droits humains. Le panel comprenait également Andrea Medina de la Coordination des femmes de Ciudad Juarez (Mexique) et Paisarn Likhitpreechakul de la Fondation pour la diversité sexuelle (Thaïlande) et a présenté une opportunité pour échanger des points de vue et des expériences de défenseurs travaillant un peu partout dans le monde.

Last Updated on Tuesday, 22 March 2011 11:56
 
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