topleft
topright
francophone_update.jpg
Conclusion de la 49ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
Monday, 20 June 2011 09:29

 

La 49ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (CADHP) s’est terminée le 12 mai 2011 par l’adoption de six résolutions par la Commission. Les rapports périodiques du Burkina Faso, de la Libye, de la Namibie et de l’Ouganda ont été présentés durant la session, et les rapports d’activités des Commissaires ont été entendus. Plusieurs déclarations de la part d’organisations non-gouvernementales (ONG) ont été faites sur un large nombre de sujets des droits de l’homme, et l’attention s’est portée sur des développements au sein du système des droits de l’homme qui augmenteraient les opportunités pour tenir les États responsables de leurs obligations contenues dans la Charte africaine. La session de la CADHP s’est tenue à Banjul, en Gambie, comme l’a été le cas ces deux dernières années, malgré des requêtes de la part d’autres États membres de l’Union africaine (UA) pour accueillir l’évènement.

 

Durant la cérémonie d’ouverture, une déclaration a été lue au nom des participants du Forum des ONG [1], soulignant des problèmes inquiétants exprimés par des défenseurs des droits de l’homme à travers tout le continent et concrétisés par une série de résolutions soumises à la CADHP pour considération. Toutefois, les thèmes de ces résolutions et des recommandations ont été très peu reflétés dans les résolutions de la CADHP. Quatre des résolutions de la CADHP traitent des mandats et des nominations, tandis que les deux autres se concentrent premièrement sur la sécurité des journalistes et des personnes travaillant avec les médias en Afrique et deuxièmement sur les droits des femmes autochtones en Afrique.[2]

 

La Rapporteure spéciale de la CADHP sur les défenseurs des droits de l’homme

 

La Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme, Mme Lucy Asuagbor, a présenté son rapport d’activités couvrant les six premiers mois de son mandat, avec référence à sa visite de promotion au Cameroun en février 2011. En ce qui concerne ses visites futures, elle a mentionné que la Namibie était le seul pays ayant répondu favorablement à sa requête pour une visite de pays, et que des arrangements pour cette visite sont actuellement en cours. Lors d’une session du Forum des ONG, les défenseurs des droits de l’homme ont recommandé plusieurs autres pays où une visite de la Rapporteure spéciale serait utile. Mme Asuagbor a dit qu’elle soumettrait des requêtes aux États concernés, là où elle ne l’avait pas déjà fait.

 

Un prochain rapport de la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme se concentrera sur la situation des femmes défenseures des droits humains à travers le continent. La Rapporteure spéciale s’est référée à sa présence lors de la présentation du rapport de la Rapporteure spéciale de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’homme à la 16ème session du Conseil des droits de l’homme – rapport qui était focalisé sur les femmes défenseures des droits humains et les personnes travaillant avec les droits des femmes ou des questions liés au genre. Mme Asuagbor a dit qu’elle avait également assisté à un événement parallèle sur le sujet organisé par la Coalition internationale des femmes défenseures des droits de l’homme (WHRDIC). La Rapporteure spéciale a encouragé tout le monde à aller consulter le site récemment renouvelé du mandat [3], où des informations concernant des activités prochaines seront disponibles. Elle s’est engagée à poster des rapports d’activités sur le site web avant les sessions de la CADHP, afin de tenir informées plus régulièrement les parties prenantes et afin de permettre une interaction plus significative avec les États et les ONG. En plus, elle a dit que le 6ème bulletin du mandat, actuellement en cours d’élaboration en partenariat avec le SIDH, sera prêt le mois prochain.

 

Les membres du « Groupe de travail pour étudier les lois gouvernant la liberté d’association et les pratiques qui violent la liberté d’association en Afrique » ont été décidés par la Commission (le Groupe de travail).[4] Le Groupe de travail rassemble des organisations qui représentent actuellement des regroupements des défenseurs des droits de l’homme dans le comité de pilotage du Forum des ONG, et opérera sous la surveillance de la Rapporteuse spéciale de la CADHP sur les défenseurs des droits de l’homme. Le Groupe de travail est mandaté pour produire une étude sur la liberté d’association conformément à la résolution en l’espace d’une année, mais les fonds pour le faire demeurent limités.

 

La Rapporteure spéciale a mentionné que les communications individuelles durant la période se référaient à trente cas impliquant des défenseurs de neuf pays différents. Son rapport d’activités donne une liste de cas traités, des actions entreprises, et des réponses des gouvernements en date (ACHPR/49/OS/1036). Dans presque chaque cas, le gouvernement n’a pas encore répondu. Plusieurs États ont réagi face au rapport en se référant à ce qui a été décrit comme « une rupture de communication » avec le mandat, n’ayant pas reçu les communiqués dont elle parlait. Un délégué d’État a proposé que, dans le futur, la Rapporteure spéciale demande aux États un accusé de réception de la  communication.

 

Rapports de pays

 

Les rapports périodiques du Burkina Faso, de la Libye, de la Namibie et de l’Ouganda ont été présentés durant la session.

 

La Libye a consacré la plupart des vingt minutes attribuées pour la présentation initiale de son rapport à résumer ce que les représentants décrivaient comme la violation de la souveraineté libyenne et les violations des droits de l’homme commises par les forces de l’OTAN. Les questions des Commissaires ont renvoyé l’État à ses responsabilités consacrées dans la Charte africaine, indépendamment de la situation actuelle dans le pays. Un argument a été avancé que les lois d’urgence n’enlèvent pas l’obligation d’un gouvernement de respecter les droits humains fondamentaux en accord avec les normes internationales, ou de restreindre sans justification les libertés fondamentales essentielles à la défense des droits. La Commissaire Maiga a repliqué  à la référence de la délégation libyenne aux « nombreux sacrifices de la Libye pour assurer la liberté de l’Afrique ». Elle a dit que c’était précisément à cause de la position clé de la Libye dans l’UA – notamment sa présidence en 2009 – et dans la Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD), que la CADHP s’attendait à ce que l’État serve de modèle en matière de droits de l’homme. La décision du Commissaire Khafallah de ne pas poser de questions au délégué libyen « par respect aux victimes des bombardements » a été reçue avec scepticisme par plusieurs ONG présentes, pour qui les opportunités limitées pour tenir les États responsables de la mise en œuvre de leurs obligations liées aux droits de l’homme devraient être conservées et utilisées de manière judicieuse par ceux qui en ont le mandat.

 

Le délégué libyen a demandé que les Commissaires visitent le pays et mettent en place une équipe d’enquête. Il a demandé que la CADHP vérifie les actions de l’OTAN et fasse preuve de solidarité envers le peuple libyen en ces temps de crise. Le Vice-Président de la CADHP a terminé la session sur le rapport de la Libye en soulignant « le désire fervent de la Commission que la paix soit établie en Libye ».

 

Les questions posées au délégué d’État du Burkina Faso par la Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme étaient centrées sur le manque de référence explicite aux défenseurs des droits de l’homme et aux mesures spécifiques entreprises afin de les protéger en accord avec la Déclaration de l’ONU des défenseurs des droits de l’homme. Mme Asuagbor a également exprimé ses inquiétudes qu’une loi sur « la répression des actes de vandalisme commis durant les manifestations sur la voie publique » ne soit pas utilisée afin de restreindre les activités légitimes des défenseurs.

 

Les questions de la Rapporteure spéciale pour la Namibie ont traité de l’autorisation requise par les gens ou groupes souhaitant organiser une manifestation pacifique. Elle a dit que devoir demander l’autorisation pour manifester devrait être l’exception plutôt que la règle. En ce qui concerne l’Ouganda, Mme Asuagbor s’est renseignée sur les mesures judiciaires et administratives mises en place pour remplir les clauses contenues dans la Déclaration de Kigali de l’UA en 2003 et dans la Déclaration de l’ONU sur les défenseurs des droits de l’homme. Elle a interrogé le délégué d’État concernant les mesures entreprises pour établir les faits dans le cas du meurtre présumé de David Kato, sujet d’une communication avec l’État et d’un communiqué de presse émis par son bureau en février 2011.

 

La Commission a adopté les observations concluantes sur le rapport périodique de la Namibie, mais a déféré l’adoption des rapports sur la Libye et le Burkina Faso. La Commission a également dit qu’elle ne pourrait pas adopter le rapport de l’Ouganda car la délégation avait été incapable de fournir des réponses verbales aux questions de la Commission durant la session-même.[5] Plusieurs ONG ont trouvé inaproprié que la Commission accède à la requête d’un État de fournir seulement des réponses écrites aux questions des commissaires, car cela a pour conséquence  d’affecter le côté public de l’examen de l’Etat. Il serait préférable que la CADHP refuse toute requête tendant à soumettre uniquement des réponses écrites aux questions des commissaires afin de faire comprendre aux Etats parties sous examen qu’ils ont l’obligation d’envoyer des délégués capables de répondre à d’éventuelles questions en public.

 

Des représentants de plusieurs États ont pris la parole afin d’émettre des déclarations sur différents aspects de leurs obligations relatives aux droits de l’homme, y compris les pays qui ont connu des bouleversements politiques dramatiques depuis la dernière session de la CADHP. Le délégué égyptien, parlant « en tant que représentant de la révolution égyptienne », a remarqué que son Gouvernement avait l’intention de réviser la position de l’État concernant tous les traités internationaux et régionaux des droits de l’homme actuellement non signés ou ratifiés, tout en « adhérant aux valeurs et traditions chéries ». Le délégué tunisien a évoqué le but de son Gouvernement de « s’élever au-dessus de l’oppression » et de se défaire des « méthodes arbitraires ». Il a fait référence aux décisions du Gouvernement de transition concernant la ratification de plusieurs conventions internationales et du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, ainsi que ses délibérations sur la possibilité de lever ses réserves envers la Convention sur l’élimination de toute les formes de discrimination à l’égard des femmes. La Tunisie a adressé une invitation ouverte à la CADHP, au Haut-Commissariat aux droits de l’homme (HCDH) et au Comité international de la Croix Rouge (CICR) pour visiter le pays.

 

La stratégie des droits de l’homme

 

Durant la cérémonie d’ouverture de la CADHP, il a été mentionné que l’Union africaine a finalisé une ébauche de stratégie pour les droits de l’homme en Afrique, qui sera présentée lors du prochain Sommet de l’Union africaine. Une partie du but déclaré de la stratégie est d’harmoniser et de coordonner l’action entre les institutions régionales et nationales. Les institutions nationales des droits de l’homme ont demandé que les acteurs de la société civile soient associés à la mise-en-œuvre de la stratégie.

 

L’engagement des organisations de la société civile

 

Suivant la tendance des dernières années, le niveau de participation des ONG durant les premiers jours de la session ordinaire est resté élevé. Afin de faciliter l’accès à l’information, une ONG travaillant sur les droits des personnes handicapées a présenté une copie de sa déclaration faite à la CADHP en braille.

 

Des retards dans l’ouverture et la reprise des seances de travaux de la Commission lors des premiers jours ont créé à leur tour des retards au niveau du programme, ce qui, une fois de plus, a fait que des ONG qui projetaient de présenter des déclarations sur des points spécifiques de l’agenda ont dû partir avant que les points en question ne soient discutés. La CADHP a octroyé le statut d’observateur aux dix ONG qui l’ont demandé. Bien que des ONG aient demandé à ce que la CADHP reconsidère son refus d’octroyer le statut d’observateur à la Coalition des lesbiennes africaines (CAL) – qui avait été au centre de l’attention de la société civile durant la 48ème Session – la CADHP n’a fait aucune référence formelle à cette demande durant la session.

 

Définir la relation entre la CADHP et la Cour Africaine

 

La décision prescrivant des mesures provisoires à l’encontre de la Libye faite par la Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples (la Cour Africaine), à la suite du renvoi du cas à la Cour par la CADHP, a été au centre de plusieurs conversations lors de la session et a été citée lors du rapport périodique sur la Libye.[6] Les règles de procédure nouvellement adoptées, définissant la relation entre la Cour Africaine et la CADHP, prévoient le renvoi des cas à la Cour par la Commission. Lorsqu’ il s’agit d’une situation de violation sérieuse ou massive des droits de l’homme – comme dans le cas de la Libye – la CADHP peut saisir la Cour Africaine pour une decision urgente et contraignante. De plus, l’absence de mise-en-œuvre par les États des recommandations sur les communications individuelles faites par la CADHP peut maintenant être renvoyée devant la Cour par la CADHP. La démarche entreprise par la CADHP en renvoyant ce type de cas à la Cour a été perçue par plusieurs ONG comme étant un moyen pour la société civile d’accéder à la Cour qu’elle n’aurait pas dans d’autres cas, notamment lorsque les États concernés n’ont pas signé la Déclaration Spéciale permettant l’engagement directe des ONG avec la Cour. Cependant, les représentants de la Cour Africaine ont rapidement souligné que l’exécution des décisions de la Cour restait un défi clé et qu’il était nécessaire de se battre pour que plus d’États reconnaissent la juridiction de la Cour. La Commission a demandé, à son tour, que le Secrétariat de la CADHP fasse des recherches approfondies et propose des critères pour le renvoi des cas à la Cour Africaine.

 

En ce qui concerne l’ordonnance de la Cour prescrivant des mesures provisoires, les ONG ont fait remarquer que la Libye ne se pliait toujours pas aux mesures à ce jour.

 

Conclusion

 

Plusieurs rapports ont été considérés par la CADHP lors d’une session privée, y compris l’ébauche de concept sur la peine de mort en Afrique qui a été renvoyée au Groupe de travail sur la peine de mort afin d’être amendée. Des inquiétudes concernant le manque d’opportunité pour l’engagement des ONG avec le travail du Groupe de travail sur les personnes âgées et les handicapés en Afrique ont été exprimées lors d’un événement parallèle tenu à la session. Des panélistes ont fait remarquer que tout nouvel instrument régional sur les droits des personnes handicapées doit prendre en compte les particularités du contexte africain et être défini en consultation avec des personnes handicapées.

 

La CADHP a déclaré avoir reçu 83 communications, dont la majorité a été déférée à la session extraordinaire qui se tiendra en août 2011, à cause de ce que le communiqué final a décrit comme « des contraintes de temps et le manque de réponse de la part d’une ou des deux parties concernées ».

 

La 50ème session ordinaire de la CADHP se tiendra du 24 octobre au 7 novembre 2011, dans un lieu encore indéterminé. Elle sera précédée par un colloque de deux jours afin de marquer le 30ème anniversaire de la Charte africaine, ainsi que par l’habituel Forum des ONG.

 

Dans les semaines à venir, le SIDH publiera un rapport analytique plus détaillé sur le déroulement de la 49ème session ordinaire de la CADHP et du Forum des ONG la précédant.



2. Les résolutions de la 49ème session de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples : http://bit.ly/kHm7qV.

3. La Rapporteure spéciale sur les défenseurs des droits de l’homme en Afrique: http://www.srhrdafrica.org/fr/mandat.

4. Résolution sur l’instauration d’un Groupe de recherche sur la liberté d’association en Afrique. http://bit.ly/jwnXbF.

5. « Communiqué final de la 49ème session ordinaire de la Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples qui s’est tenue à Banjul, Gambie du 28 avril au 12 mai 2011. » http://bit.ly/j3G0mQ.

6. La Cour Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, communiqué de presse: Ordonnance prescrivant des mesures provisoires à l’encontre de la Libye. 30/3/11. http://bit.ly/imjTZJ.

 

Last Updated on Monday, 29 October 2012 11:46
 
© by The International Service for Human Rights (ISHR) 2019